Cession entreprise et Bail - 4 Heures - Carte T- IMMO

Objectifs:

En suivant cette formation, l’apprenant a pour objectif de connaitre  l’impact juridique et fiscal des différentes catégories de bail lors de la cession du fonds de commerce ou de la société commerciale.

Compétences visées:

Maîtriser les différentes formes de bail , élément d'actif incorporel stratégique de l'entreprise.

Comprendre l'importance des différentes clauses de la convention de garantie d'actif et de passif.

Eligible Obligation de formation Carte T Loi Alur.

Auteur: Maître David Sitri